TEXTE ADOPTÉ n° 169
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2007-2008
1er juillet 2008
PROJET DE LOI ORGANIQUE
relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 470 (2005-2006), 146 et T.A. 46 (2007-2008). 2ème lecture : 304, 313 et T.A. 90 (2007-2008).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 567, 810 et T.A. 134.
2ème lecture : 896 et 995.
Article 1er
L’article 58 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est ainsi rédigé :
« Art. 58. – Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine s’appliquent aux archives qui procèdent de l’activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l’expiration du délai fixé au 1° du I de l’article L. 213-2 du même code. »
Article 2
La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er juillet 2008.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER